Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Avant l'article 3, amendement 6
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 6 de la commission, portant article additionnel avant l'article 3.
Il s'agit d'un amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 .
(L'amendement est adopté.)
