Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 29
Marc Le Fur, président :Avis défavorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 29 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
