Intervention de Rachida Dati

Même avis. Cette disposition consacre la liberté contractuelle. Dans le cas d'un contrat, les parties sont présumées égales : il n'y a ni dominant ni dominé, et c'est pour cette raison que, comme le disait le rapporteur, seules ont été prévues des dérogations interdisant la modification des délais de prescription dans les matières comportant un risque pour le consommateur, le salarié ou le locataire. S'il y a risque d'inégalité entre les deux parties, la prescription ne peut être modifiée. Pour le reste, c'est la liberté contractuelle, largement établie déjà par la jurisprudence.