Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 27
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La faculté d'aménagement contractuelle du délai de prescription constitue un renforcement de la liberté contractuelle, étant précisé qu'actuellement les parties peuvent de toute façon réduire contractuellement les délais de prescription, seul l'allongement étant interdit.
Le texte permet de mieux encadrer cette faculté, partiellement reconnue aujourd'hui par la jurisprudence. Elle est encadrée pour ne pas être préjudiciable aux parties les plus faibles, grâce notamment à l'adoption par le Sénat d'un amendement socialiste de M. Dreyfus-Schmidt, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cet amendement précise que les aménagements conventionnels du délai de prescription ne peuvent concerner les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers, charges locatives afférant à des baux d'habitation et fermages.
J'ajoute que ces aménagements contractuels ne s'appliquent pas en matière d'assurance ni en matière de consommation.
Par conséquent, il s'agit d'améliorer la liberté contractuelle, tout en préservant les droits des parties les plus faibles au contrat. La commission a donc mis un avis défavorable.
