Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le rapporteur, c'est le seul cas où, comme vous l'avez dit, c'est le fait générateur qui déclenche le déroulement des vingt années. C'est donc le seul cas où une personne peut être confrontée à la prescription d'un droit qu'elle ne connaissait pas. Parce que le délai butoir, c'est ça. Si la victime n'a pas eu connaissance du fait générateur, allez-vous lui expliquer, lorsqu'elle le découvrira au bout de vingt et un ans, que certes elle est victime, mais qu'elle était dans l'ignorance, qu'elle l'a appris trop tard et qu'il existe désormais un délai butoir qui n'existait pas auparavant ?

Je vous entends lorsque vous parlez de paix sociale, mais il s'agit ici d'un délai qu'on oppose à ceux qui n'ont pas exercé leur droit, et c'est bien le seul cas où il est opposé à ceux qui ne connaissaient pas ce droit. C'est pour ça que certains s'interrogent sur la constitutionnalité de cette initiative. S'il s'agit – et c'est bien la seule explication rationnelle que je trouve à cette disposition – d'inscrire dans la loi la première possibilité pour nos concitoyens de faire jouer l'exception d'inconstitutionnalité devant les juridictions, je comprends mieux… Mais dans le cas contraire, je vous invite à vous interroger sur cette démarche et à bien en mesurer la portée, car elle peut réserver des mauvaises surprises.