Intervention de Émile Blessig

Revenons à la notion de délai glissant qui ouvre le droit à l'action. À l'heure actuelle, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qui revient à définir les choses du point de vue de la personne titulaire du droit.

Ce point de départ glissant a pour corollaire l'établissement d'un délai général au-delà duquel l'action est éteinte. Se pose alors la question du point de départ de ce délai butoir. Il est déterminé par le fait générateur, qui ouvre une période de cinq ans pendant laquelle, si vous êtes en mesure de le faire, vous pouvez exercer votre action. En tout état de cause, vingt ans après le fait générateur, cela n'est plus possible, de la même manière qu'avec la prescription trentenaire vous ne pouvez plus aujourd'hui exercer votre action trente ans et un jour après le fait générateur.

Le délai butoir est donc la conséquence du point de départ glissant du délai de prescription. Par ailleurs, il me semble qu'il doit y avoir un équilibre entre les droits de chacun des acteurs. La prescription ne joue pas uniquement pour le titulaire du droit ; elle est aussi un facteur de paix sociale, et l'on doit admettre qu'au bout d'un certain temps les actions cessent.

Ce délai butoir ne constitue donc nullement un risque ; c'est au contraire un facteur de pacification de notre système juridique. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.