Intervention de Rachida Dati

Soyez rassuré, monsieur Vaxès, nous ne changeons rien aux règles de la charge de la preuve puisque les articles afférents ne sont pas modifiés. L'article 4 de la loi votée au Sénat le 9 avril 2008 est clair sur ce point. J'en rappelle les termes : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

Le demandeur pourra donc agir en justice. La plupart du temps, il faut attendre d'avoir un dossier complet pour agir en justice. Ici, cela devient possible dès la révélation des premiers faits, et c'est à l'employeur de déterminer que l'action est prescrite et non au demandeur : cela constitue un droit nouveau et une garantie supplémentaire pour le salarié. Enfin, c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu discrimination. Je vous confirme donc que les modalités de la charge de la preuve n'ont pas été modifiées.