Intervention de Rachida Dati

M'étant déjà expliquée sur le délai, je n'y reviendrai pas.

S'agissant des modalités d'indemnisation et de réparation du préjudice, je rappelle que le texte n'apporte aucune modification en la matière. Cela peut être une indemnisation ou une réintégration, si la discrimination a donné lieu à un licenciement.

Pour ce qui est des éléments probants, ceux-ci ne sont pas seulement nécessaires en matière de discrimination, Pour qu'une décision de justice, une réparation interviennent, il faut des éléments de preuve ou des éléments probants, quelle que soit l'infraction. Ce n'est pas un régime propre aux discriminations. Vous souhaitez apporter des précisions pour éviter les polémiques. Mais cela va singulariser la lutte contre les discriminations, ce que nous ne souhaitons pas.