Intervention de Rachida Dati

En plus de l'argument exposé par le M. le rapporteur, j'insiste sur le fait que nous voulons rendre le droit plus simple et plus lisible en matière de prescription. Si l'on exclut, comme il est proposé de le faire dans cet amendement, les salariés du champ de la prescription, il devient impossible de déterminer quel délai de prescription leur est applicable. Si l'on souhaite protéger les salariés, il vaut mieux leur appliquer les dispositions prévues par le texte, ce qui ne nuit pas à leur droit à réparation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.