Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 19
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement pour une raison très simple : situé à cet endroit du texte, il aurait pour effet de rendre imprescriptible toute action liée au code du travail. Si nous sommes ouverts à la discussion, nous ne sommes pas disposés à accepter l'anéantissement du texte !
