Intervention de Michel Vaxès

Je l'ai déjà présenté lorsque j'ai défendu la question préalable, mais je souhaite ajouter deux éléments aux arguments que j'ai développés lors de cette défense.

Tout d'abord, je souscris à l'appréciation qu'a faite Mme Billard de l'engagement du Gouvernement à ne pas toucher au droit du travail sans qu'une négociation ait eu lieu préalablement. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué avoir reçu des syndicats. C'est bien, mais cela s'appelle un échange de vues : une négociation, c'est autre chose. L'adoption de cet amendement, qui tend à exclure explicitement du dispositif de la réforme les relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail, vous permettrait d'honorer l'engagement qui a été pris, quitte à revenir sur la rédaction du texte à l'occasion de l'examen d'un autre texte portant sur le même thème.

Par ailleurs, j'entends les explications que nous donnent M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux et un certain nombre de nos collègues de la majorité, qui veulent nous convaincre que nos inquiétudes n'ont pas lieu d'être, puisque rien ne changera. Par exemple, la réparation courra sur trente ans si le préjudice porte sur une telle période. En tout cas, nous dit-on, les dispositions de ce texte n'entraîneront aucune altération par rapport à la situation antérieure. Mais alors, pourquoi ne pas accepter l'amendement n° 19  ? Il faut me l'expliquer. Si, réellement, la nouvelle prescription ne change rien, mieux vaut conserver le dispositif existant.