Intervention de Rachida Dati

Je partage les arguments du rapporteur. La question de savoir si la prescription est l'extinction d'un droit ou d'une action est un débat doctrinal. L'option retenue dans ce texte est celle de la prescription comme extinction d'un droit. Si l'on y ajoute l'action, on crée une confusion. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.