Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 22
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 2219 du code civil définit en effet la prescription extinctive comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. L'ajout des mots « ou d'une action » serait donc de nature à rendre encore plus opaque le débat théorique qui occupe surtout les universitaires. La discussion qui porte sur le point de savoir si la prescription a pour effet d'éteindre un droit – selon la thèse substantialiste – ou seulement une action – selon la thèse « processualiste » – doit demeurer universitaire et ne présente aucun intérêt direct dans la vie quotidienne pour la mise en oeuvre de la prescription.
La définition adoptée par la nouvelle rédaction l'article 2219 penche plutôt pour la première solution. L'adoption de cet amendement compliquerait le texte et susciterait des débats théoriques artificiels qui, à mon sens, seraient contre-productifs par rapport à l'objectif de la proposition de loi.
