Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement a trait à un problème que j'ai évoqué dans mon intervention et qui a fait l'objet de discussions lors des travaux de la commission. Le rapporteur du Sénat, M. Béteille, a reconnu lui-même que la rédaction qui nous est proposée de l'article 2219 du code civil est imprécise, dans la mesure où elle ne nous éclaire pas sur ce qui est éteint par la prescription.

Au-delà du débat technique qui oppose les juristes sur la conception de celle-ci, il serait donc précieux d'ajouter les mots « ou d'une action », sans quoi la définition de la prescription demeurerait trop restrictive, alors même que de multiples dispositions visent textuellement la prescription de l'action. Une telle précision présenterait l'avantage d'éclairer ceux qui, demain, auront à appliquer cette nouvelle définition de la prescription.