Intervention de Patrick Roy

Il n'est donc pas raisonnable d'y ajouter cet élément, qui aggravera encore la situation des Français les plus fragiles.

Par ailleurs, comme l'a très bien démontré M. Vidalies, vous prétendez harmoniser et adapter notre droit à la concurrence des systèmes juridiques internationaux, mais le délai de la prescription est de six ans en Allemagne et en Angleterre – où il supporte beaucoup d'exceptions –, de dix ans en Italie, en Suisse, en Finlande et en Suède, et de quinze ans en Espagne.

Aussi, j'espère que vous écouterez mes collègues socialistes avec attention et que vous accepterez leurs amendements.