Intervention de Patrick Roy

Mais, comme M. Vidalies l'a dit avec beaucoup de talent – même s'il n'est pas parvenu à convaincre la ministre –, si un délai de prescription de trente ans ne se justifie plus aujourd'hui, la mesure drastique qui consiste à le ramener de trente à cinq ans n'est ni raisonnable ni justifiée. Au reste, contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, je ne suis pas sûr qu'une telle mesure fasse consensus, car beaucoup de voix se sont élevées récemment pour s'y opposer.

En fait, je crains que ce délai ne pénalise surtout les citoyens les plus fragiles, car il me paraît bien trop court pour qui connaît mal le droit. Or, nous vous le répétons à longueur de séance, les Français les plus fragiles – et ils sont des millions – subissent déjà de plein fouet votre politique en matière de logement, de pouvoir d'achat, de précarité de l'emploi – aujourd'hui, dans ma ville, ceux qui touchent un SMIC à 35 heures font figure de privilégiés – ou de santé, avec l'application scandaleuse des franchises médicales.