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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Discussion générale

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que cette réforme était attendue, vous avez rappelé ses principaux apports et vous avez également mentionné que cette proposition de loi permettrait, de façon encadrée, de moduler la durée de la prescription. Il s'agit, en effet, de la reconnaissance du principe de liberté contractuelle auquel le Gouvernement est extrêmement attaché.

Monsieur Charles de La Verpillière, vous avez expliqué que ce texte constitue une réforme de modernisation et de compétitivité : je me réjouis de votre plein accord avec cette proposition de loi.

Monsieur Michel Vaxès, madame Martine Billard, vous avez relayé les inquiétudes de certains syndicats après l'adoption de la proposition de loi par le Sénat. Mon cabinet a reçu, à ce sujet, les représentant du syndicat CGT et les a rassurés sur les intentions du Gouvernement. Il s'est en fait produit une confusion entre le délai de prescription, après lequel il n'est plus possible d'introduire une action, et la durée du préjudice à réparer. Le délai de prescription est de cinq ans, mais si la discrimination a duré pendant trente ans, la réparation portera bien sur les trente ans. L'intérêt à agir sera désormais de cinq ans, mais la réparation du préjudice concerne la totalité de la durée durant laquelle le préjudice est avéré.

Il était hors de question pour nous de restreindre le droit à réparation. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, et M. Laurent Béteille, rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ont levé toute ambiguïté en faisant adopter par la Haute assemblée un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des luttes contre les discriminations. Il sera ainsi clairement inscrit dans la loi que si l'action est prescrite cinq ans après la découverte de la discrimination, la victime pourra obtenir une indemnisation sur la totalité du préjudice révélé. Votre rapporteur propose d'ailleurs de reprendre cet amendement dans cette proposition de loi, ce qui, à mon sens, constitue une excellente réponse aux légitimes inquiétudes des syndicats.

Messieurs Jean-Michel Clément et Alain Vidalies, vous critiquez le délai de prescription de cinq ans qui fait pourtant consensus aujourd'hui. Il reprend une recommandation du rapport élaboré, après un travail approfondi, par la mission d'information du Sénat présidé par M. Jean-Jacques Hyest. La Cour de cassation s'est ralliée à ce délai qui permettra à la France de se situer dans la moyenne européenne et internationale. Vous avez évoqué la question du délai butoir, je viens de m'en expliquer : il n'a rien à voir avec le droit à réparation.

Monsieur Michel Hunault, vous avez souligné que ce texte constitue un élément important de la réforme du droit des obligations. Il s'agit effectivement la première étape d'une réforme d'ensemble du droit des obligations que nous mènerons à bien. Vous avez également montré l'intérêt de ce texte en termes de simplification et de clarification de notre droit ; je partage entièrement votre analyse.

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