Intervention de Martine Billard

Non. Je pense qu'il fallait conserver le délai de trente ans, compte tenu du fait que le Gouvernement allonge par ailleurs la durée de la vie salariale à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne pas lutter contre les discriminations dans les entreprises.

En dehors de la diminution des délais, la question de la date de départ de la prescription reste entière. La formule proposée – qui retient la révélation de la discrimination – risque tout de même d'introduire beaucoup de contentieux. Il est surprenant que ne soit pas proposée une formule plus précise, au moment où le Gouvernement explique qu'il faut absolument alléger la charge des tribunaux et réduire tous les contentieux possibles. Le moins qu'on puisse dire est que, vu la formule proposée, le résultat risque de ne pas être au rendez-vous.

Le rapporteur a indiqué en présentant le texte que la majorité des discriminations portait sur les salaires. C'est exact, mais une telle vision reste limitée, car si elles se traduisent dans le salaire, elles concernent aussi l'évolution du salarié dans la grille de classification. Si l'on ne prévoit pas, outre une réparation financière, sa réintégration au niveau de la grille où il aurait dû se situer, la réparation portera seulement sur les années de discrimination. Autrement dit, tout au long des années de travail qu'il lui reste à effectuer, le salarié continuera à accumuler un retard par rapport à ses collègues. La réparation doit par conséquent prendre en compte non seulement les salaires qu'il aurait dû percevoir, mais également sa réintégration dans la grille.