Intervention de Martine Billard

Je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur les conséquences de ce texte en matière de droit du travail, puisqu'il s'agit de ce qui pose le plus problème. Je vous rappelle que le Gouvernement s'était engagé – et c'est d'ailleurs prescrit par la loi de modernisation du dialogue social que nous avons votée – à ce que les partenaires sociaux fussent consultés avant toute modification du droit du travail. Or ce texte provoque une modification de fait et, que je sache, les partenaires sociaux n'ont pas été consultés ; la preuve, c'est qu'il a fallu qu'ils montent au créneau pour obtenir une clarification. J'ai bien entendu notre rapporteur expliquer qu'il s'agissait d'un texte de portée générale sur les questions de droit civil, sans idée préconçue ni visée particulière s'agissant du droit du travail ; malheureusement, comme Michel Vaxès l'a rappelé, certains précédents sont de nature à nous rendre quelque peu méfiants… Le fait qu'en dépit des engagements du Gouvernement, les partenaires sociaux n'aient pas été consultés nous interpelle. Il suffit à lui seul à justifier le vote de la question préalable.