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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Question préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

…pardon, la question préalable qui vient d'être défendue par M. Vaxès. En effet, il nous semble, comme M. le rapporteur l'a expliqué, que la présente proposition de loi ne porte aucunement atteinte à l'action et au droit à réparation des salariés victimes de discriminations au travail, compte tenu des dispositions ajoutées à l'article 8 par l'amendement n° 13 de notre rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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