Intervention de Michel Vaxès

..vous soulignez l'importance que revêt le point de départ de l'action du salarié et l'interprétation qu'en fait la Chancellerie, tout en reconnaissant qu'il existe un risque quant à l'interprétation qu'en font les juridictions et que la question de l'ampleur de la réparation du préjudice paraît encore plus incertaine. Et renvoyer au débat doctrinal, revient à laisser à telle ou telle instance le soin de décider, le soin de décider, en fonction de sa propre doctrine, du sort qui sera fait à la demande du salarié. Avouez que cela fait beaucoup d'incertitudes !

L'amendement du président de la commission des lois du Sénat sur les dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des discriminations vient, fort à propos, tenter de les lever. Malheureusement, et vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur, il ne fait pas taire celles liées à la prescription de l'action pour la bonne raison qu'en de nombreux cas il est très difficile de déterminer le fait générateur, détermination qui demeurera, selon nous, d'une terrible complexité. Du coup, elle fragilise la notion de révélation. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2007 ne suffit pas à nous rassurer.

C'est pourquoi pour reconsidérer notre appréciation de ce texte, il faudrait aujourd'hui que le Gouvernement et la majorité nous fassent des propositions suffisantes. C'est le seul point qui pose problème parce que nous sommes d'accord sur la nécessité d'harmoniser ces prescriptions.

La première solution, réponse de bon sens, serait d'exclure explicitement du dispositif les relations contractuelles régies par le droit du travail. Chacun s'accorde à reconnaître que cela ne changerait rien par rapport à l'ancienne règle. Si cela ne change rien, ne changeons pas le texte ! À tout le moins, il faudrait inscrire dans la loi que l'action en réparation, si elle doit être prescrite au bout de cinq ans, le soit à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments et, par ailleurs, que la totalité de la période au cours de laquelle s'est produite la discrimination ouvre droit à réparation.

À défaut de réponses positives aux inquiétudes que nous exprimons, avec d'autres, nous jugerions dès à présent inutile de passer à l'examen des articles.