Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Grâce au travail de la commission des lois et de son président Jean-Luc Warsmann, elle a été à l'origine d'importantes réformes. L'occasion vous est donnée aujourd'hui de poursuivre cette action bénéfique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion