Intervention de Michel Voisin

L'indemnisation reposera sur des principes d'équité, c'est-à-dire une juste indemnisation des cas justifiés, et de transparence, avec l'ouverture par le ministère de la défense de ses archives, dans le respect des procédures prévues à ce titre.

Ce projet de loi est novateur en ce que le demandeur n'aura pas à prouver le lien de causalité entre son exposition aux rayonnements ionisants et sa maladie. Ce sera à l'État de démontrer qu'une maladie n'est pas radio-induite pour refuser une indemnisation.

Bien entendu, le risque de recours abusif existe. Cependant, là aussi, des garde-fous sont prévus.

D'une part, un comité d'indemnisation sera placé auprès du ministre pour examiner les demandes au cas par cas ; ce comité pourra procéder à toutes les investigations scientifiques et médicales nécessaires.

D'autre part, le projet de loi est restrictif à bon escient dans la mesure où les personnes ayant contracté des maladies radio-induites autrement que lors des essais nucléaires ne seront pas intégrées dans le dispositif ; en effet, les autres cas de figure seront résolus dans le cadre des dispositifs de droit commun existants.

Enfin, mérite d'être posée la question de savoir si l'État n'aurait pas eu intérêt à créer un fonds d'indemnisation indépendant, comme cela a été fait pour l'amiante.