Intervention de Michel Voisin

Près d'un demi-siècle après les premiers essais nucléaires réalisés par la France, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui vise à reconnaître et à réparer les préjudices causés par ces essais à certaines personnes.

Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le ministre ait tenu les engagements qu'il avait pris en ce domaine.

Dès lors que les données scientifiques nous fournissent des éléments nouveaux, la France ne pouvait refuser de faire ce qu'ont fini par faire les autres pays occidentaux concernés par les essais nucléaires.

De surcroît, il me semble certain que ne rien faire aurait encouragé les rumeurs et l'irrationnel.

Par ailleurs, il est sûrement temps de mettre fin à un système de procédures aléatoires, longues, donnant lieu à des jurisprudences différentes. Obliger les plaignants à recourir à la justice pour obtenir réparation les place dans une situation inégalitaire, puisque selon le talent de l'avocat dont ils auront pu s'attacher les services et selon le regard que le juge portera sur leur dossier, leur sort pourra être très différent. Ce projet de loi répond à une exigence d'égalité qui est un des principes fondateurs de notre République.

Enfin, nous ne pouvons pas ignorer que le ministère de la défense était soumis à un nombre croissant de recours devant les tribunaux. La multiplication de ces recours a un effet néfaste sur l'image de la défense. Or nous savons que les messages négatifs sont plus percutants que les messages positifs. Il n'est dans l'intérêt de personne de laisser se développer des atteintes à l'image de la défense, surtout lorsqu'il s'agit de souffrance humaine.

Je voudrais rappeler ici que la commission de la défense s'est efforcée, au cours de ses travaux sur ce projet de loi, d'assurer la meilleure réponse aux personnes ayant eu à souffrir des séquelles des essais nucléaires. Je souhaite d'emblée remercier notre collègue Patrice Calméjane, qui a su accomplir un travail considérable, dans un délai extrêmement court, pour traduire les préoccupations qui sont apparues depuis longtemps au sujet des conséquences des essais nucléaires français.

La commission a entendu les préoccupations des victimes des essais nucléaires et de leurs associations. C'est ainsi qu'elle a notamment amendé l'article 4 en son troisième alinéa, pour préciser que le comité examinera si le lien de causalité entre la maladie des requérants et les essais nucléaires peut être regardé comme « possible » et non comme « existant ».

Il ne faut pas exclure un effet d'aubaine : certains seront tentés de réclamer une indemnisation alors que leurs troubles de santé ne sont éventuellement pas liés aux essais nucléaires. Cependant, des garde-fous ont été mis en place, comme nous le verrons. Le système est conçu pour indemniser les personnes de bonne foi, et nous ne saurions leur refuser une indemnisation au motif que des détournements de la procédure ne sont pas totalement évitables.

Le fait que la commission de la défense ait, à l'occasion d'un débat constructif, adopté à l'unanimité la plupart des amendements au projet de loi témoigne du fait que ce projet répond à un vrai besoin.

Ce projet de loi a été élaboré en tenant compte des avis des associations de plaignants. Certain d'entre nous ont reçu leurs représentants et étudié leur documentation. De plus, les associations ont été reçues à deux reprises par le ministre de la défense. Ce dernier les a manifestement écoutées puisque, suite à ces entretiens, le ministère de la défense a renoncé à fixer un seuil d'exposition minimal. Cette mesure me semble opportune pour éviter le risque de traitements inéquitables et surtout pour simplifier la procédure au bénéfice des personnes concernées.

La rédaction du projet de décret d'application de la loi a été lancée très en aval, les procédures d'indemnisation devraient donc pouvoir être lancées assez rapidement après la promulgation de la loi. Je tiens à saluer ce volontarisme quant au décret d'application, dont nous avons eu connaissance en temps utile, même si, à notre avis, cela s'est fait un peu tardivement.