Intervention de Xavier Darcos

M. Vercamer et M. Poisson ont insisté sur la nécessité de ne pas alourdir les procédures. Lourde ou pas, c'est une procédure utile, je l'ai dit, même si je vous rejoins. Le dispositif proposé répond à cet impératif puisqu'il faudra veiller par exemple à ce que, dans le questionnaire adressé aux salariés, la liste des implantations à l'étranger énumère bien les pays et non des sites.

Monsieur Liebgott, vous avez reconnu l'utilité de cette proposition de loi. Vous êtes député d'une région très concernée par la crise. En 2006, la délégation générale à l'emploi a précisé à juste titre dans une instruction que les propositions de reclassement devaient être sérieuses et considérées comme étant faites de bonne foi. On a rappelé tout à l'heure la difficulté de définir dans la loi ce qui est « décent ». Le droit romain déjà distinguait quod decet, ce qui est possible, et quod licet, ce qui est légal. Je ne sais comment on pourrait définir un emploi décent, mais un esprit de bon sens devrait pouvoir entendre cette formule.

Depuis 2008 et 2009 plusieurs jurisprudences ont rejeté la technique du questionnaire de mobilité qui aurait permis d'aller dans le sens que vous craignez. Nous réagissons rapidement et nous leur donnons un fondement légal.

Monsieur Poisson, je salue votre engagement dans ces questions du droit du travail que vous connaissez bien. J'ai dit tout à l'heure que les groupes d'entreprises implantés à l'étranger étaient concernés, ce qui suppose des entreprises de bonne taille, quand bien même elle peuvent être extrêmement dispersées sur l'ensemble du territoire – vous avez cité le cas de McDonald. Le sujet vous étant très familier, vous avez apporté des arguments très précis ; eb tout état de cause, il ne peut s'agir, par définition, par nature, par obligation, par essence, que de groupes importants

Madame Touraine, je me suis rappelé en vous entendant que vous étiez conseiller d'État. Vous avez défendu le juge et vous avez sans doute bien fait. Cela dit, ce n'est pas le Conseil d'État mais la Cour de cassation qui a rejeté la technique du questionnaire de mobilité et la proposition de loi retient au contraire l'idée du Conseil d'État, qui, une fois de plus, a fait oeuvre utile.

Monsieur Mallot, ce texte permettra aussi, je vous en donne acte, de lutter contre le dumping fiscal et social et je me réjouis de recevoir votre soutien.

Mesdames, messieurs, permettez enfin au Gouvernement de saluer la quasi-unanimité qui se dessine. J'espère qu'elle se traduira mardi prochain lors du vote de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)