Intervention de Jacqueline Irles

Ce type de proposition résulte de l'interprétation tout à fait erronée que les juges ont faite de l'obligation qu'a l'employeur de proposer des postes au sein du groupe auquel appartient l'entreprise.

L'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2006-01 du 23 janvier 2006, relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger, a précisé qu'« une application restrictive de ce texte méconnaît un principe fondamental du droit contractuel qu'est celui de l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles » et que « la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires très inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ne peut être considérée comme sérieuse et ne saurait répondre aux obligations inscrites dans la loi ». Compte tenu des salaires proposés, il a été considéré que les offres étaient inacceptables en l'état, qu'il n'était pas admissible qu'elles constituent de réelles propositions de reclassement telles que précisées par le code du travail, et qu'en conséquence elles étaient nulles et non avenues.

Comme nous pouvons le constater, la jurisprudence actuelle étant devenue aberrante, une évolution de la législation est nécessaire.

En outre, la question fondamentale de la mise en oeuvre efficace du reclassement renvoie à celle de la mobilité professionnelle et géographique. Grâce à l'excellent rapport de notre collègue Claude Greff concernant la mobilité pour l'emploi, nous prenons conscience que les individus se heurtent à de nombreux obstacles à la mobilité, à la différence du marché du travail qui, lui, connaît une réelle flexibilité.

Les propositions de reclassement inadaptées faites aux salariés licenciés s'ajoutent ainsi à la liste des freins à cette mobilité pourtant indispensable en temps de crise, lorsque les bassins d'emploi et certains secteurs économiques n'offrent plus la même sécurisation des parcours professionnels.

Toutefois, si nous soutenons ce texte, il convient d'éviter de créer, en voulant corriger les dérives de la jurisprudence, de nouvelles complexités.

La proposition de loi qui nous est proposée dispose que l'employeur devra, préalablement au licenciement, interroger le salarié sur son acceptation de recevoir des offres hors du territoire, et ce « dans chacune des implantations en cause ».

Nous nous interrogeons à ce sujet : la jurisprudence ne va-t-elle pas à nouveau s'engager dans une de ces interprétations extensives dont elle a l'habitude, en disposant que cette interrogation, à moins de dresser la liste exhaustive de sites d'implantations, n'est pas régulière, que l'offre de reclassement n'est donc pas respectée et que le licenciement final est infondé ? Cette question n'est pas anodine : on imagine le catalogue que certaines entreprises ou certains groupes de la distribution ou de la restauration rapide seraient obligés de dresser. McDonald's devrait-il faire la liste de tous ses restaurants dans le monde ? Lafarge, de toutes ses cimenteries ?

Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous éclairiez la représentation nationale en lui communiquant votre interprétation du texte, car, quitte à corriger la jurisprudence, nous préférerions ne pas offrir de nouveaux espaces à sa créativité.

Enfin, pour accompagner les Français dans cette période difficile pour l'emploi, je tiens à saluer l'initiative du Gouvernement qui souhaite proposer aux partenaires sociaux de prendre des mesures massives en faveur de l'activité partielle et d'étendre le contrat de transition professionnelle afin que tout licencié économique puisse garder son salaire et recevoir une formation pendant un an.

La proposition de loi du Nouveau Centre vise à traiter la question des offres abusives en raison des salaires offerts. Grâce à ce texte, un certain niveau de rémunération sera garanti aux salariés dans le cadre des procédures de reclassement, et les employeurs ne seront plus obligés de leur proposer des offres manifestement inacceptables. C'est pourquoi le groupe UMP y est favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)