Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Volontiers, monsieur le président.

Le dispositif de prise en charge des affections de longue durée non inscrites sur la liste des trente maladies, ce qu'on appelle communément la trente et unième maladie d'un terme sans doute impropre, date de 1968 et n'a pas été modifié depuis.

Il faut reconnaître que, depuis quarante ans, la prise en charge des pathologies concernées a énormément évolué. De ce fait, la pratique des organismes d'assurance maladie s'est modifiée dans le souci de concilier une prise en charge optimale des patients et la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, mais cette pratique, en fait, ne repose sur aucune base législative, ce qui fragilise le dispositif.

Nous proposons de mettre la pratique des caisses en conformité avec la législation et d'en assurer la pérennité. Ce sera bien sûr le médecin-conseil qui prononcera la décision, ce ne sera pas une mesure administrative mais bien une mesure prise sur des fondements médicaux.

L'amendement n° 656 est très important. Il vise à améliorer la prise en charge des grossesses en cas d'exposition in utero au distilbène, et je tiens à rendre hommage à Bérengère Poletti, qui a été à l'origine de cette disposition.

Jusqu'à présent, un tel dispositif était réservé aux salariées. L'article 37 l'étendait aux exploitantes agricoles. L'amendement l'étend aux femmes ayant une activité professionnelle non salariée et aux praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées. Il parachève ainsi l'égalité du droit entre les femmes, quel que soit leur activité ou leur régime d'assurance maladie. Je pense qu'il fera l'unanimité sur ces bancs.