Amendement N° 656 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis - Le deuxième alinéa des articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient de l'indemnité journalière forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004. »
Exposé Sommaire :
Madame Bérengère POLETTI proposait, dans un amendement, d'étendre aux femmes non salariées et aux praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées, comme l'article 37 le propose pour les exploitantes agricoles, les modalités d'indemnisation du congé de maternité en vigueur pour les femmes salariées lorsque la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES).
Le gouvernement est favorable à cette mesure qui apporte un réel progrès en termes de prévention de la santé des femmes.
Désormais, l'ensemble des femmes dans cette situation pourront bénéficier, si leur état le justifie médicalement, d'une indemnisation au titre de la maternité, dès le premier jour de leur arrêt de travail.
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