Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Comme je l'ai déjà indiqué dans mon intervention sur l'article, l'amendement n° 424 permettrait, quant à lui, à la conférence des présidents, et non pas seulement au président d'une assemblée, de soumettre une proposition de loi pour avis au Conseil d'État. Certes, l'actuel président de l'Assemblée nationale est très ouvert et donnera droit aux demandes qui lui paraîtront légitimes. Mais on pourrait se retrouver un jour dans une situation différente. Il me paraît donc logique de prévoir que la conférence des présidents pourra en débattre.