Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne suis pas choqué par la demande de confidentialité des avis du Conseil d'État : je sais bien que les défenseurs de la transparence tous azimuts se plaignent du secret tandis que les partisans de l'efficacité ou ceux qui sont attachés à la liberté y sont plutôt favorables.

La difficulté, c'est que les avis du Conseil d'État, théoriquement secrets, ne le sont pas dans la réalité et que la plupart de ceux qui s'y intéressent en ont communication. Les personnes auditionnées par la commission des lois sur le présent projet ont fait état à de multiples reprises de l'avis du Conseil d'État, dont elles connaissaient la teneur. Cette situation nourrit des rumeurs stupides. Le plus simple est donc de rendre officiellement publics ces avis : la loyauté du débat politique y gagnera.