Amendement N° 395 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « avis » est inséré le mot : « public ».
Exposé Sommaire :
Les avis du conseil d'État doivent être rendus public afin d'éclairer les débats parlementaires.
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