Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 14, amendements 395 204
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'avis deviendra dès lors moins, voire peu circonstancié, donc peu utilisable pour le Gouvernement et encore moins pour le Parlement.
