Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 14, amendements 395 204
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. Les amendements nos 395 et 204 tendent à instaurer la publicité des avis du Conseil d'État. Or l'avis appartient à celui à qui il est rendu. Il faut donc laisser la liberté au destinataire de le rendre public ou non. Ainsi, chaque assemblée pourra rendre public l'avis du Conseil d'État quand elle le sollicitera. Le rapporteur a souligné avec raison qu'il valait mieux que le Gouvernement ne soit pas obligé de rendre publics ces avis car, si le Conseil d'État sait qu'ils le seront obligatoirement, il s'autocensurera.
