Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 14, amendements 395 204
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Si je comprends l'objectif initial de l'amendement, je tiens d'abord à souligner qu'on ne peut pas comparer le nouvel avis facultatif qui sera demandé au Conseil d'État sur les propositions de loi avec l'avis que le Gouvernement lui demande et qu'il est obligé de rendre.
Ensuite, je crains que si l'avis est systématiquement rendu public, il ne se trouve vidé de toute substance et que les recommandations ne se fassent dès lors à l'oral. Ainsi, en voulant instaurer une transparence qui n'a pas fondamentalement lieu d'être, puisque le Conseil d'État intervient comme conseil du Gouvernement, nous raterons l'objectif que nous poursuivons.
La commission n'a donc pas été convaincue par cet amendement.
