Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous adoptions cet amendement, nous ferions la preuve que les droits et les moyens du Parlement sont effectivement renforcés. Aujourd'hui, le Gouvernement sollicite les avis du Conseil d'État sur ses projets de loi, mais il les garde par-devers lui, sans les communiquer au Parlement, qui ne dispose donc pas de cet utile élément d'appréciation. Puisqu'on nous parle d'études d'impact, autant faire en sorte que nous disposions de celle, juridique, réalisée par le Conseil d'État ! Ce serait le moyen d'améliorer la rédaction des textes et l'image du Parlement.

Comme aujourd'hui ces avis sur les projets de loi ne sont pas rendus publics, nous nous trouvons dans une situation malsaine car ils font parfois l'objet de fuites dans la presse, dont certaines personnes n'hésitent pas à se prévaloir. Mais leur publicité n'étant pas officielle, on ne peut pas répondre, ce qui donne un côté « bluff » tout à fait désagréable au débat parlementaire, en particulier lorsqu'on aborde des sujets comme la constitutionnalité éventuelle de certaines lois.

De plus, le projet de loi prévoit que désormais le Conseil d'État sera également sollicité sur les propositions de loi et que, naturellement son avis sera communiqué au Parlement et rendu public. Cette évolution va dans le sens de mon argument, puisque, à partir du moment où le Conseil d'État est sollicité pour les propositions de lois comme pour les projets de loi, il cesse d'être le seul conseil de l'exécutif pour devenir le conseil de l'État au sens plein du terme, c'est-à-dire de l'exécutif et du législatif.

Il me paraît donc indispensable que l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi soit communiqué au Parlement et, de fait, rendu public. Je me permets également de souligner que c'était une des propositions formulées par Édouard Balladur qui – chacun connaît son itinéraire – fut membre du Conseil d'État et exerça les responsabilités gouvernementales qu'on sait. Il est donc mieux placé que quiconque pour dire tout l'intérêt de cette évolution.