Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il eût été bon, dans les articles 14 et 15, d'associer les présidents des commissions aux nouvelles prérogatives du président de l'Assemblée. En effet, il peut être utile pour un parlementaire dès le travail en commission de soumettre son texte pour avis au Conseil d'État. De même, l'extension, à l'article 15, de l'opposition d'irrecevabilité, jusque-là réservée au Gouvernement, au président de l'assemblée saisie, aurait dû concerner également les présidents des commissions.