Intervention de Gilles Carrez

J'en viens maintenant à l'amendement n° 205 , dit de la « règle d'or ». Cette règle, qui consiste à n'autoriser l'emprunt que pour les investissements, peut entraîner paradoxalement un certain laxisme. Un pays qui a déjà 1 200 milliards de dettes ne peut continuer à emprunter, même pour des dépenses d'investissement. En outre, celles-ci ne sont pas forcément vertueuses. Ainsi, les collectivités locales réalisent des dépenses d'investissement qui, certes, ne sont financées que par emprunt, mais qui, faute d'une bonne appréciation, génèrent des dépenses de fonctionnement et contribuent à une dérive de la dépense publique. (Applaudissements sur plusieurs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Par ailleurs, la ligne de partage entre la dépense de fonctionnement et la dépense d'investissement n'est pas claire. Au reste, j'observe que les pays qui avaient adopté la règle d'or – l'Allemagne dans sa loi fondamentale et la Grande-Bretagne – en sont revenus. Je préfère, pour ma part, la notion d'équilibre global des comptes apprécié dans le cadre de lois de financement pluriannuelles, que propose l'amendement n° 207 .

Quant à l'amendement n° 208 , qui exige le retour à l'équilibre des comptes sociaux, j'y suis totalement favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) La situation actuelle des comptes sociaux est en effet gravissime et il faut saluer, à ce propos, le courage de M. Warsmann, qui a introduit, dans la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, un amendement très important qui a pour objet de refuser l'allongement de la dette sociale. Je rappelle que, outre les 73 milliards d'euros à la CADES, 35 milliards sont en suspension, logés en trésorerie et financés par la Caisse des dépôts, auxquels il faut ajouter la dette de divers fonds, comme le FFIPSA, et celle des hôpitaux. Nous ne pouvons pas continuer ainsi !

Dans un secteur où les emprunts ne sont absolument pas justifiés par des investissements, il est indispensable de revenir le plus vite possible à l'équilibre. À cet égard, l'amendement n° 208 de M. de Courson a le mérite d'être réaliste, puisqu'il précise que l'équilibre doit être apprécié dans un cadre pluriannuel. En tout cas, nous nous honorerions de parvenir au retour à l'équilibre des comptes sociaux dans un délai de quatre ou cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)