Intervention de Éric Woerth

…sur la définition des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement, créant ainsi une confusion, comme en Angleterre, qui pourrait même conduire à tronquer la règle d'or.

Il est souhaitable, en revanche, qu'il y ait bien un large débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'équilibre des finances publiques et que cette approche dépasse le seul budget de l'État. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur de Courson, compte tenu du débat que nous allons avoir sur l'amendement n° 207 dont vous êtes l'auteur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 205 .

L'amendement n° 208 concerne la règle d'or appliquée aux lois de financement de la sécurité sociale. Je vous ferai la même réponse que pour le budget de l'État. Bien sûr, il est nécessaire de parvenir à l'équilibre des finances publiques. Personne ne peut penser le contraire et il s'agit évidemment d'un impératif national que vous défendez, monsieur de Courson, avec beaucoup de constance. Mais est-ce qu'il faut inscrire cet équilibre dans la Constitution pour ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Je ne le crois pas. Nous pourrons en rediscuter, par exemple dans le cadre d'une modification de la loi organique sur la sécurité sociale.

Par ailleurs, nous allons débattre de la création d'une loi de programmation pluriannuelle. Dans ce cadre, il est difficile de contraindre par avance le budget de l'État et le budget social, qui échapperaient alors totalement au vote des parlementaires.