Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 33 présenté par Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous nous en sommes déjà expliqués avec Didier Migaud. Il est facile de comprendre les raisons qui ont poussé au dépôt de cet amendement et on peut en partager, en partie, l'esprit, mais il me faut faire quelques remarques.

Depuis 2006, les débats d'orientation budgétaire intègrent bien l'ensemble des finances publiques. Le PLF et le PLFSS sont évidemment discutés sur la base des mêmes données macro-économiques et il y a heureusement une cohérence entre les deux textes. Je voudrais également indiquer que toutes les dispositions qui, dans l'un des deux textes, sont en rapport avec l'autre projet de loi, sont évidemment prises en miroir, en symétrie.

La création du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique donne aussi une cohérence à cet ensemble, puisque ce département ministériel traite de toutes ces discussions budgétaires.

J'ajoute que si les partenaires sociaux sont intégrés aux discussions de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce n'est pas le cas pour ce qui concerne la préparation du budget de l'État, et il est important de conserver cette identité du PLFSS.

Enfin, l'amendement n° 207 , que nous examinerons dans quelques instants, crée une loi pluriannuelle de finances publiques qui intègre le budget de l'État, la loi de financement de la sécurité sociale, mais aussi le cadrage des finances des collectivités. Nous discuterons donc bien de l'ensemble de la dépense publique et nous trouverons là une synthèse de bon niveau.

Aujourd'hui les différentes commissions ne s'accordent pas sur la question d'un examen commun, même partiel, du PLF et du PLFSS. En réalité, nous ne sommes pas prêts à une fusion des deux exercices. Peut-être sera-t-il possible de le faire dans le futur, mais il est beaucoup trop tôt, et adopter l'amendement n° 33 créerait beaucoup plus de problème que cela n'en résoudrait. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 205 , dit de la « règle d'or », de M. de Courson. L'idée est bonne, mais elle n'est pas applicable en l'état – en somme c'est presque une fausse bonne idée – et, d'une certaine façon, vous le savez bien, monsieur de Courson. Appliquer cette règle d'or serait trop contraignant en raison des risques d'annulation du budget de l'État en dehors du cycle budgétaire. Le Parlement serait alors dessaisi de la politique budgétaire. Cette réforme pourrait aussi conduire à s'interroger…