Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendements 33 205 208
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments du président Migaud et j'aimerais connaître la position du Gouvernement. En tout cas, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 , considérant que le Parlement avait progressivement mis en place, pour voter les lois de financement de la sécurité sociale, une procédure spécifique et distincte de celle suivie pour l'adoption des lois de finances. La commission a aussi été troublée par le dispositif selon lequel les lois de finances fixeraient le plafond global des dépenses de sécurité sociale. En effet, en matière de dépense, le raisonnement se fait en termes d'objectifs, notamment pour l'assurance maladie, et pas de plafond.
Nous avons également émis un avis défavorable sur les amendements nos 205 et 208 . Je suis d'ailleurs surpris que ces amendements soit appelés en séance publique : je croyais que c'était dans l'esprit d'un accord avec leurs auteurs que la commission avait accepté l'amendement n° 207 . (Murmures sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
