Intervention de Charles de Courson

J'ai longuement exposé, en m'exprimant sur l'article 11, les raisons pour lesquelles le Nouveau Centre, qui a toujours défendu les mêmes positions en matière budgétaire a déposé les trois amendements nos 205 , 208 et 207 .

L'amendement n° 207 crée les lois de programmation budgétaire. Elles sont nécessaires. En effet, il relève du non-sens de construire tous les ans un budget sans prévoir simultanément ce que seront les lois de finances initiales et les lois de financement de la sécurité sociale pour les quatre ou cinq années qui suivent, et sans expliquer comment le retour à l'équilibre sera possible. D'ailleurs, ceux qui suivent les problèmes budgétaires pourront s'amuser à constater, sur les quinze dernières années, l'écart entre ce qui était prévu pour l'année n +1 et n +2 – sous la forme d'indications très synthétiques – et la réalité. Il y a pratiquement toujours eu un dérapage.

Cet amendement n° 207 précise que les lois de programmation ne seront pas seulement destinées à faire plaisir : « Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques – les administrations publiques étant l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. » Sans l'adoption de cet amendement, qui hélas, sera examiné après les autres, il ne peut pas y avoir de crédibilité d'un redressement des finances publiques.

L'amendement n° 205 prévoit que, dans un cadre pluriannuel, le projet de loi de finances sera obligatoirement présenté et voté à l'équilibre de fonctionnement. La loi de finances initiale pour 2008 présente, pour un budget de 350 milliards d'euros, un déficit de 42 milliards d'euros – 22 milliards en fonctionnement et 20 milliards en investissement. Les investissements sont financés par l'emprunt, mais c'est également le cas des 22 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement. L'amendement n° 205 rend obligatoire l'équilibre de fonctionnement du budget calculé en moyenne sur plusieurs années : il sera donc possible temporairement de ne pas respecter cet impératif, dans un sens ou l'autre.

L'amendement n° 208 concerne la loi de financement de la sécurité sociale. Près de 400 milliards d'euros sont presque intégralement consacrés à des dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement sont pratiquement inexistantes et l'équilibre de fonctionnement est donc équivalent à l'équilibre total. Là encore, l'objectif est de se maintenir à l'équilibre sur un cycle économique de quatre ou cinq ans.

On nous explique que c'est impossible. Mais, mes chers collègues, de 1945 à 1993, nous avons tenu la règle d'or pour la sécurité sociale. Nous étions parfois en excédent, parfois en déficit, mais nous réussissions à équilibrer ce budget. Tout s'est déréglé à partir de 1993 ; or il en est du déficit comme de la drogue : il y a un effet d'addiction. Une fois habitué, on n'en sort que par une crise grave. Et pour nous, elle aura lieu dans deux ans, quand nous ne serons plus en mesure de payer en utilisant la CRDS telle qu'elle existe aujourd'hui.

Ces trois amendements sont donc cohérents. Quant à l'amendement n° 33 présenté par Didier Migaud, il a le mérite de soulever un vrai problème. Une incohérence, en recettes, mais parfois aussi en dépenses, a pu être constatée entre les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances : les écarts pouvaient s'élever à plusieurs milliards. Des recettes constatées en loi de financement de la sécurité sociale ne se retrouvaient pas en loi de finances initiale dans les transferts entre l'État et la sécurité sociale.

Je pense toutefois que Didier Migaud ne va pas jusqu'au bout du raisonnement. Il pose une vraie question en traitant des recettes : « Faut-il garder une loi de finances d'un côté, et une loi de financement de la sécurité sociale de l'autre ? » Et mon opinion est faite : il faudra un jour fusionner loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.