Intervention de Didier Migaud

Permettez-moi deux remarques au préalable, monsieur le président. Tout d'abord, vous avez été trop rapide : certains d'entre nous n'ont pas eu le temps de voter sur l'amendement précédent.

D'autre part, je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de soumettre à une discussion commune l'amendement n° 33 et les amendements nos 205 et 208 , qui ne sont pas tout à fait de même nature.

L'amendement n° 33 vise surtout à susciter le débat. Il part du constat que la première partie de la loi de finances initiale et la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale traitent toutes deux des recettes nécessaires à la sphère publique.

Il propose donc de rapprocher les deux parties de ces textes différents, afin que la totalité des prélèvements fasse l'objet d'une discussion commune et que leur vote intervienne au même moment. Ainsi, nous bénéficierions, ce qui serait plus cohérent, d'une vision d'ensemble sur les finances publiques et les prélèvements obligatoires, et nous saurions mieux ce que nous votons dans ce domaine. Une telle disposition mettrait fin au chevauchement de certaines mesures fiscales et sociales qui ont une incidence sur le budget de l'État comme sur celui de la sécurité sociale, et au changement d'un certain nombre de périmètres.

Tant que ces textes font l'objet de discussions séparées, on observe certains effets en retour : la modification de tels prélèvements fiscaux et les réformes décidées en loi de finances ont un impact souvent très important sur les comptes sociaux, qui n'est pas analysé. Ainsi, la réforme de l'avoir fiscal s'est traduite en 2005, sans que nous en ayons eu totalement conscience, par une baisse non anticipée de 640 millions d'euros du produit de la CSG.

Quant aux changements de périmètre, ils sont nombreux et, d'une certaine façon, le Gouvernement en joue.

L'organisation que je propose dans l'amendement n° 33 ne remet nullement en cause la participation des partenaires sociaux à la gestion des organismes de sécurité sociales ; elle n'induit aucune modification des champs d'intervention respectifs de l'État et des partenaires sociaux ; elle ne modifie ni les compétences du Gouvernement ni celle du Parlement et ce dernier n'émet ni plus ni moins de votes, il les organise différemment.

Cette proposition ne constitue pas, non plus, une remise en cause des affectations de recettes au profit de la sécurité sociale sur laquelle il ne s'agit pas de revenir – le projet de rapprochement ne le permettrait d'ailleurs pas plus que la situation actuelle. Aujourd'hui, du reste, rien n'interdit au Gouvernement, qui ne s'en prive pas, de substituer des recettes fiscales affectées à des cotisations sociales, voire de créer des niches sociales non compensées.

Je ne propose pas une modification du financement de la sécurité sociale, mais seulement un examen conjoint des dispositions relatives aux recettes du PLFSS et du PLF, un vote au même moment, plutôt que des votes éclatés. Il s'agit, en quelque sorte, d'une « parlementarisation » de l'examen des recettes.