Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amendement n° 362 vise à ce que la loi puisse garantir l'indépendance d'un organe essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, je veux parler des médias. En l'occurrence, cette indépendance doit être garantie aussi bien à l'égard des puissances économiques que des puissances politiques, voire de puissances économiques qui chercheraient, parce qu'elles dépendent pour partie de commandes publiques, à influencer la décision politique pour obtenir des marchés.

L'amendement que je propose est simple, il propose d'interdire par la loi « les concentrations excessives » de médias, de fixer « les règles concernant la détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d'une publication de presse […] par une personne morale ou physique dont l'activité dépend de commandes publiques ».

Nous avions déjà présenté cet amendement avant l'article 1er, nous le reprenons ici pour qu'il soit clairement établi que cela fait partie du domaine de la loi. Naturellement, nous souhaitons son adoption mais nous n'imaginons pas que des députés ne souhaitent pas que la loi puisse garantir l'indépendance des médias.