Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Étant l'auteur de l'amendement, et sachant que le Conseil constitutionnel, comme toute autre juridiction, apprécie à travers nos débats ce que nous avons voulu mettre dans la loi, et notamment dans la loi constitutionnelle, je pense que nos collègues du groupe socialiste pourront être intéressés par le fait que le principe ne sera plus jurisprudentiel, mais gravé dans la Constitution.

Lorsque sur une loi, fiscale ou autre, nous voudrons prendre une disposition de nature rétroactive, il appartiendra à celui qui expose le projet de loi ou l'amendement d'expliquer les motifs déterminants d'intérêt général, et ce sont ces motifs qui seront appréciés par le Conseil constitutionnel. Il n'est donc pas inutile d'inscrire ce principe dans la Constitution, ce qui nous obligera désormais, lorsque nous voterons une disposition de nature rétroactive, à nous expliquer sur les motifs déterminants d'intérêt général.