Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 30 avril 2009 à 9h30
Hauts revenus et solidarité — Discussion d'une proposition de loi
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
…disposait, comme la Finlande, d'un plafonnement des impôts directs lorsque l'impôt sur le patrimoine y était encore en vigueur. Mais celui-ci a été supprimé en 2008 par le gouvernement socialiste, comme il a été supprimé en Finlande en 2006.
En Espagne, lorsque le montant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune excédait 60 % du montant de la base imposable à l'IR, la cotisation de l'impôt sur la fortune était réduite à proportion, la réduction du montant de l'impôt sur la fortune ne pouvant excéder 80 % de la cotisation avant plafonnement. Le même mécanisme s'appliquait en Finlande. On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existait pas de bouclier fiscal chez nos voisins.
