Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 30 avril 2009 à 9h30
Hauts revenus et solidarité — Discussion d'une proposition de loi
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Nous serons fixés la semaine prochaine sur sa composition comme sur les modalités de sa saisine. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Grâce à ces mesures, nous disposons aujourd'hui d'un dispositif complet et strict d'encadrement des rémunérations pour l'ensemble des entreprises qui bénéficient du soutien de l'État. Il s'applique à toutes les entreprises – notamment à celles du secteur automobile – dans lesquelles ont investi la Société de prise de participation de l'État, la Société de financement de l'économie Française ou le Fonds de développement économique et social.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles ni l'article 2 ni l'article 3 de la proposition de loi ne me semblent justifiés.
