Intervention de Christine Lagarde

L'opposition a-t-elle jamais pensé à introduire une telle mesure dans la loi ?

Ce code interdit le cumul entre contrat de travail et mandat social, plafonne le montant des indemnités de départ à deux années de rémunération et interdit le versement d'indemnités de départ en cas de départ volontaire ou d'échec.

Je n'ai pas peur de dire que nous préférons le contrat à la contrainte, et la régulation à la réglementation. Si les acteurs eux-mêmes peuvent fixer des règles qu'ils respectent, pourquoi ne pas les laisser opérer ?

Ce code éthique fait l'objet d'un suivi précis. J'ai demandé à l'Autorité des marchés financiers de veiller attentivement à sa mise en oeuvre. L'AMF a établi un premier bilan début 2009 et publiera en juillet un rapport complet sur son adoption par l'ensemble des sociétés cotées par le CAC 40 et le SBF 100.

Récemment, le Gouvernement a complété ce dispositif pour les entreprises qui bénéficient d'un soutien de l'État, par les décrets du 30 mars et du 20 avril. Ceux-ci interdisent l'attribution de stock-options et d'actions gratuites aux dirigeants des entreprises que nous soutenons, les rémunérations variables, quand elles ne sont pas la contrepartie de performances vérifiées selon des critères fixés à l'avance, et toutes celles qui seraient fondées sur la seule performance du cours de la bourse. Ils proscrivent aussi les rémunérations variables ou les indemnités de départ, chaque fois que l'entreprise procède à des licenciements de forte ampleur ou recourent de manière massive au chômage partiel. Ils interdisent enfin tous les régimes de retraite chapeau, ainsi que leur extension à de nouveaux bénéfices ou à de nouveaux bénéficiaires.

En vue de compléter ce dispositif, Brice Hortefeux et moi-même avons écrit aux associations représentatives des entreprises pour leur demander de mettre en place un comité des sages. Celui-ci sera chargé de se prononcer sur le caractère adéquat des rémunérations des dirigeants, en particulier dans les situations visées par le décret : licenciements de grande ampleur ou recours au chômage partiel important.