Intervention de Didier Migaud

Le caractère confiscatoire de l'impôt au-delà de 50 % des revenus n'est pas inscrit dans le marbre. Tout est affaire de proportion et de circonstances. L'exemple allemand, tant de fois mis en avant, le prouve : la décision du 22 juin 1995, maintes fois citée, n'a aucunement fait obligation au législateur allemand de limiter le taux des prélèvements à 50 % des revenus.

A propos de l'ISF, la Cour constitutionnelle a constaté que les modes d'évaluation des biens imposables à cet impôt sur la fortune différaient selon la nature des biens : un bien immobilier était compté pour sa valeur en 1964, alors que les valeurs mobilières l'étaient à leur valeur de l'année.

Elle a considéré que ces différences conduisaient à un traitement inégal des contribuables et a imposé au législateur de revoir ces règles d'évaluation dans le sens de l'égalité de traitement pour que l'impôt soit applicable. Le législateur n'ayant pas revu ces règles, l'impôt est resté inappliqué.

Quant aux considérations de la Cour sur les 50 %, elles n'ont pas valeur normative comme l'a montré la décision du 18 janvier 2006 de cette même cour qui a rejeté la demande d'un contribuable imposé à hauteur de 57 % de ses revenus au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle. Donc, ce qui est dit sur l'exemple allemand est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

D'ailleurs, d'une certaine façon, la décision de la Cour constitutionnelle justifie l'existence possible d'un impôt sur le patrimoine et ne fixe aucun plafond. La Cour dit tout simplement que des proportions doivent être respectées et qu'il faut tenir compte des circonstances. Et lorsqu'elle souligne que l'on ne doit pas en même temps taxer un bien, elle ne dit pas qu'il faut le faire à parts égales. Donc, elle ne fixe aucun plafond à hauteur de 50 %.

Ce qui est valable pour l'Allemagne, l'est aussi pour la Grande-Bretagne, les États-Unis, tous les grands pays. Le dispositif que vous avez mis en place, madame la ministre, et qui contribue à autant d'injustice sur le plan fiscal n'existe nulle part au monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Deuxième idée reçue : il n'est pas normal qu'une personne travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Or ce n'est pas le cas et ce n'est pas à cela que sert le bouclier fiscal puisque les revenus pris en compte sont la totalité des revenus, ceux du travail et ceux du capital : loyers, dividendes, plus-values. Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont donc des contribuables qui peuvent n'avoir aucune activité professionnelle.

Il serait intéressant, d'ailleurs, de disposer de statistiques sur la composition des revenus des bénéficiaires du bouclier. Cela permettrait de se rendre compte qu'avec le bouclier fiscal, ce sont, pour les plus importants bénéficiaires, les revenus du capital que l'on protège et non pas ceux du travail. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.) D'ailleurs, les chiffres dont nous disposons montrent bien que le bouclier fiscal sert, pour l'essentiel, dans la catégorie des contribuables à patrimoines importants, à « effacer » entre trois quarts et 100 % de l'impôt de solidarité sur la fortune. En réalité, le bouclier fiscal ne joue qu'à raison de la détention du patrimoine.

Troisième idée reçue : la gauche avait elle-même plafonné l'ISF – d'une certaine façon, vous reconnaissez que nous ne sommes pas pour un impôt confiscatoire, ce dont je vous remercie ! – et que nous serions donc en contradiction avec nous-mêmes. Pas du tout ! Les impôts pris en compte pour le plafonnement n'étaient pas les mêmes. Alors qu'il s'agissait de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu, le bouclier actuel prend en compte tous les impôts, y compris ceux destinés à financer la protection sociale : CSG et CRDS. D'ailleurs on a bien vu, lorsque le financement du RSA a été discuté, que les bénéficiaires du bouclier fiscal étaient désormais exemptés de toute imposition supplémentaire nécessitée par le financement d'une dépense sociale, dans un temps de crise où la solidarité est particulièrement nécessaire. Par ailleurs, le taux n'était pas le même. La conception du bouclier fiscal actuel est donc très différente de celle qu'en ont les socialistes.

A cause du bouclier, les contribuables qui ont les revenus les plus élevés et les patrimoines les plus importants ne seront pas touchés par le plafonnement des niches fiscales. Il pourra ainsi arriver qu'une personne soit remboursée de toutes ses impositions, y compris en grande partie de la CSG et de la CRDS. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.)