Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 30 avril 2009 à 9h30
Hauts revenus et solidarité — Discussion d'une proposition de loi
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l'article 2 et à éviter que les dirigeants des sociétés recapitalisées bénéficient indirectement des résultats positifs de l'action publique. En effet, donner aujourd'hui des actions gratuites ou des stock-options à des dirigeants dont les entreprises ont été recapitalisées, c'est en fait utiliser l'argent public pour leur fournir des rémunérations scandaleuses plus tard.
