Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 30 avril 2009 à 9h30
Hauts revenus et solidarité — Discussion d'une proposition de loi
Pierre-Alain Muet, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Certes, certaines niches d'assiette ont été encadrées par la loi de finances pour 2009. Toutefois d'une part, cela ne joue pas cette année, et, surtout, plusieurs dispositifs permettront toujours de diminuer son revenu imposable dans des proportions parfois très importantes.
Enfin, le paradoxe du plafonnement des niches fiscales dont se vante le Gouvernement, tient au fait que seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien.
À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse.
L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.)
L'article 2 instaure un plafond à la rémunération des dirigeants des entreprises recapitalisées…
